Sortir de l’impasse fiscale : comment sauver la réforme du code minier en République Démocratique du Congo

Sous le régime du code minier congolais de 2002, la République Démocratique du Congo a accueilli d’importants investissements privés qui ont permis d’accroitre la production de cuivre à plus d’un million de tonnes par an. Mais ce boom du secteur minier a peu profité à la population. C’est le contexte dans lequel un processus de révision du code minier a été mené, de 2012 à 2015. Ce processus n’a jamais été achevé, en raison de l’environnement économique international et des tensions politiques au Congo.

Dans ce rapport, le Natural Resource Governance Institute analyse les raisons qui ont mené à l’impasse dans la révision du code minier. Les auteurs emploient également deux modèles financiers pour mesurer l’impact du régime fiscal du code 2002, celui de la proposition d’amendement bloquée par le gouvernement après avoir été déposée à l’Assemblée Nationale, et une dizaine d’autres régimes fiscaux de pays miniers « concurrents » de la RDC, du Chili à l’Indonésie. Ces deux modèles et leur manuel d’utilisation peuvent être téléchargés également sur cette page.

Les conclusions du rapport montrent qu’il est possible, et même nécessaire, de poursuivre la réforme et de parvenir à un compromis acceptable par toutes les parties. Certes, le régime fiscal du code 2002 est dans les normes internationales. Mais il n’est pas suffisamment progressif, et protège trop largement les opérateurs miniers des améliorations nécessaires du code des impôts. En cas de nouvelle envolée des prix du cuivre et du cobalt, le Congo ne serait pas en mesure de capter les profits extraordinaires qui seraient générés.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

• Rappeler le projet de loi et relancer des discussions tripartites, basées sur une relation de confiance et des outils de travail objectifs. Seul un consensus obtenu suite à des discussions techniques entre l’Etat, la chambre des mines et les organisations de la société civile peut permettre d’obtenir une révision du code qui réponde aux préoccupations du peuple congolais.
• Revoir le régime fiscal. La proposition d’amendement contient des éléments fiscaux peu adaptés au contexte économique du Congo. Il faudrait remplacer l’impôt sur les profits excédentaires, de préférence par une redevance à taux variable, afin de créer un régime fiscal progressif, adapté aux cycles de prix bas tout comme de prix élevés. Il faudrait revoir la clause de stabilisation pour l’attacher aux titres miniers plutôt qu’à la loi dans son ensemble. Il faudrait également harmoniser le plus possible le code minier avec le régime fiscal de droit commun.
• Adapter le code à la constitution de 2006, renforcer les mesures de contrôle et les dispositions sur le développement communautaire. La réforme ne concerne pas uniquement la fiscalité. Le code minier de 2002 ne répond pas à ces exigences, et le projet de révision ne contient que des dispositions minimales en la matière, ce que la société civile congolaise a maintes fois souligné.