Examen de la propriété réelle : mesures pratiques pour réduire les risques de corruption dans les procédures d’octroi de licences extractives

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Dans la plupart des pays riches en ressources naturelles, lorsqu’une entreprise cherche à obtenir des droits d’exploration ou d’exploitation pétrolière, gazière ou minière, les règles de l’industrie exigent que les régulateurs vérifient certaines informations fondamentales avant d’octroyer une licence et le contrat s’y rattachant à l’entreprise. Fréquemment, par exemple, le régulateur est censé juger la compétence technique, la santé financière et la conformité environnementale et sécuritaire de l’entreprise. Toutefois, en général, les règles d’octroi de licence n’exigent pas l’examen des intérêts possibles des fonctionnaires dans l’entreprise soumissionnaire, ce qui pourrait créer de graves conflits d’intérêts. Nous avons étudié plus de cinquante lois minières et pétrolières et nous avons constaté qu’environ la moitié contient des interdictions aux fonctionnaires ou à leurs associés proches (souvent dénommés « personnes politiquement exposées » [PPE]) de détention d’intérêts dans les entreprises qui soumettent des demandes de licences extractives, mais aucune n’exige que les régulateurs vérifient effectivement si des intérêts de telles PPE existent dans le cadre de la procédure d’évaluation des demandes de licences. Ceci constitue une lacune potentiellement essentielle dans la supervision réglementaire, ne fût-ce qu’en raison qu’une grande partie des cas réels suggère que la capacité à dissimuler le vrai propriétaire réel d’une entreprise est un instrument principal de corruption dans l’octroi de droits extractifs.

Un nombre croissant d’Etats développent actuellement des politiques juridiques et des systèmes d’information pour la collecte et la publication des données concernant les propriétaires réels des entreprises extractives, les vraies personnes qui possèdent, contrôlent ou profitent économiquement d’une entreprise. Ces réformes vont de la modification des lois d’enregistrement des entreprises et la création de registres publics nationaux jusqu’à des approches spécifiques à l’industrie telles que l’établissement de lois sur la transparence dans le secteur extractif et des exigences en matière d’octroi de licences. Toutefois pour qu’elles aient un impact, les réformes du secteur extractif peuvent devoir aller au-delà de l’exigence de divulgation de la propriété réelle, nommément en instiguant des règles sur les types de relations de propriété réelle devant être considérés comme des délits d’initié ou de la corruption, et en déterminant les conséquences applicables à de telles infractions. Notre étude a montré qu’un certain nombre de pays a déjà mis en vigueur de telles règles, mais la surveillance et l’application sont lacunaires. Compte tenu des risques de corruption, l’amélioration des politiques et pratiques nationales dans l’adjudication des licences extractives doit être à l’avant-plan de ces efforts.

La présente note fournit des conseils sur la manière dont les Etats peuvent renforcer leurs politiques et procédures d’adjudication de licences pour répondre aux risques fondamentaux de corruption que présentent les relations problématiques de la propriété réelle. Cette note est donc organisée autour des cinq aspects suivants de la procédure d’octroi des licences extractives, avec des recommandations et des exemples de dispositions légales que les intervenants nationaux peuvent utiliser à chaque étape :

1. dispositions de lutte contre la corruption — définition de la base juridique de lutte contre la corruption dans le secteur extractif ;
2. présélection / soumissions des demandes — collection et publication des informations concernant la propriété réelle ;
3. examen initial — disqualification des soumissions présentant des problèmes manifestes d’exactitude et de corruption ;
4. procédure adjudicative — examen des risques posés par les propriétés réelles problématiques dans les soumissionnaires
5. mesures complémentaires — utilisation de la divulgation des informations relatives à la propriété réelle pour lutter contre la corruption.