La publication des contrats dans le cadre de l’ITIE : une norme désormais établie ?

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Lorsque les Etats et les entreprises du secteur privé s’entendent pour exploiter des ressources naturelles appartenant à la collectivité, les citoyens ont un droit de regard sur les modalités des accords qui en résultent. Ces modalités sont énoncées dans les permis, contrats, règlementations et lois qui s'y rapportent. Si les règlementations et lois sont généralement accessibles au public, il n'en va pas toujours de même pour les permis et les contrats.

Quatre ans après que l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) a commencé à encourager la publication des contrats dans sa norme, nous nous efforçons dans ce rapport de déterminer dans quelle mesure les Etats hôtes se sont appropriés la recommandation. Les recherches montrent que dans les pays qui mettent en place l'ITIE, publier les contrats et les permis qui énoncent les modalités d’exploitation des ressources naturelles est devenu la règle. A partir d’un examen des 51 pays et d'une région qui mettent en œuvre l’ITIE, nous constatons que 29 des Etats concernés – nettement plus de la moitié – ont divulgué au moins certains des accords concernés et que plusieurs autres prennent actuellement des mesures concrètes pour rejoindre leurs rangs. (Ce tableau contient les résultats pour chaque pays, y compris des références et des liens vers les documents clés.)

Néanmoins, beaucoup d'améliorations sont encore possibles. Au moment de la mise sous presse, 20 pays mettant en œuvre l’ITIE n’avaient ni publié de contrats ou permis ni adopté de loi imposant la divulgation des contrats, tandis que 11 pays n’avaient pas publié les contrats tel que prévu par leurs législations nationales. Même dans les pays où la divulgation des contrats est une pratique bien établie, il demeure difficile pour les citoyens de déterminer quels contrats ou permis sont en cours de validité. Des sites internet hors d'usage et l’utilisation de formats de fichiers inappropriés entravent l’accès et peuvent rendre l'analyse pratiquement impossible. Les exigences de l'ITIE imposent normalement aux Etats de communiquer leurs politiques nationales en termes de réforme sectorielle et de publication des contrats, afin d’entamer une discussion sur la divulgation des contrats. Mais la majorité des pays adhérents ne satisfont pas à ces exigences.

Tous les acteurs de l’ITIE – tant nationaux qu’internationaux – doivent faire davantage pour améliorer la portée et la qualité de la publication des contrats et des permis. Dans cet objectif, nous recommandons de prendre les 12 mesures suivantes :

Divulgation. Augmenter le nombre de contrats accessibles au public.
1. Cibler les pays où la législation n’est pas appliquée. 2. Mettre la transparence à l’ordre du jour lorsqu'elle est absente. 3. Intensifier le partage des connaissances au sein de la communauté de l’ITIE. 4. Améliorer l’exhaustivité de la divulgation. 5. Confirmer le nombre de contrats ou de permis dans le secteur. 6. Inciter les entreprises à adopter la divulgation.

Accès. Faciliter l’identification, la lecture, la comparaison et l’utilisation des contrats.
7. Utiliser des canaux de publication efficaces. 8. Examiner minutieusement les publications dans les journaux officiels. 9. Utiliser des formats de fichiers ouverts. 10. Publier des métadonnées.

Politique. Édicter des règles pour encadrer les pratiques de divulgation.
11. Élaborer des lois pour une publication efficace.

Déclaration au titre dqe l'ITIE. Communiquer les informations les plus à jour sur la publication des contrats.
12. Assurer un compte rendu effectif de la politique et des pratiques de publication des contrats au titre de l'ITIE.